Conditions Générales de Vente et de Livraison (E 2)

-applicables dès le 1er janvier 2013-

1. Les Conditions de Vente et de Livraison énumérées par la suite sont élément de toutes les relations contractuelles engagées avec l'acheteur. Elles s’appliquent également à toutes les transactions à venir, même s’il n’y est pas de nouveau fait référence de façon explicite. Pour leur confirmation, des dérogations au contrat requièrent la forme écrite. Les conditions contraires émanant de l’acquéreur n'abolissent pas la validité de nos conditions, même si nous ne nous y opposons pas explicitement. Toute confirmation autre de l'acheteur renvoyant à ses propres conditions générales est exclue. Nos offres s'adressent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux publics conformément au § 310 al. 1 BGB (code civil allemand). Nous ne fournissons pas les consommateurs au sens du § 13 BGB.

2. Les prix indiqués dans nos tarifs en vigueur sont en euros. Les offres sont fondamentalement sans engagement. Dès la parution d'une nouvelle liste de prix, l’intégralité des listes de prix précédentes perd sa validité.

3. Les dates ou délais de livraison qui ne sont pas expressément convenus comme étant impératifs, sont exclusivement à titre indicatif. Pour devenir obligatoires sur le plan contractuel, les dates de livraison souhaitées par l'acheteur doivent obligatoirement être confirmées par écrit par le vendeur. Le délai de livraison que nous indiquons débute à partir du moment où l'acheteur a rempli toutes ses obligations. Le délai de livraison est respecté si, avant la fin du dernier jour de notre délai de livraison, les marchandises quittent notre usine ou si nous avons informé l'acheteur que la marchandise était prête à être expédiée. Les cas de force majeure, de pénurie de matériaux ou d’énergie, de grèves ou de circonstances imprévues entravant la fabrication ou le transport délient le vendeur de l’obligation de livraison pendant leur durée et pendant une période consécutive adaptée.

4. Les conditions de livraison dépendent du pays destinataire. Dans le cas de livraisons à domicile ou de livraisons FOB, nous prenons en charge les coûts d’emballage et dans le cas d’envois non affranchis, elles sont facturées au prix de revient et ne sont pas prises. Toutes les marchandises circulent au compte du destinataire et de l’auteur de la commande. Sauf stipulation contraire, le choix du trajet et le type d’envoi sont à la discrétion du vendeur. Au moment du départ du site de l’usine, le risque est transféré à l’acquéreur ou au destinataire. Si, suite à des raisons sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence, la livraison était incomplète, il convient de procéder à une nouvelle commande de la marchandise. Des livraisons ultérieures ne sont en principe pas exécutées. Des commandes ultérieures sont uniquement acceptées le jour de la passation de la commande. Des commandes supplémentaires effectuées ultérieurement sont envoyées ultérieurement en échange de la facturation des coûts de fret et d’emballage.

5. La valeur minimale pour une commande est de 500,00 € net. Dans le cas de commandes d’un montant inférieur, nous nous voyons malheureusement dans l'obligation de facturer un supplément pour quantités réduites d’un montant de 50,00 €.

6. Le paiement de nos factures est dû dans leur totalité sous 30 jours à compter de la date de facturation. Si le paiement intervient sous 14 jours à compter de la date de facturation, un escompte de 2% est accordé. Les livraisons aux nouveaux clients doivent être payées d'avance. Un escompte est uniquement accordé si toutes les factures précédentes ont été payées. Le paiement est considéré comme effectué à partir du moment où nous pouvons disposer de la somme versée. Si nous ne recevons pas le paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, l'acheteur est considéré en retard de paiement et nous est redevable d'intérêts de retard au titre du § 288, al. 2 BGB, à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base respectif ; nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts autres.

7. Des différences, habituelles dans le commerce, en termes de qualité, de taille, d’épaisseur, de couleur et en termes d’apparence générale sont réservées, cette disposition s'appliquant également à des différences de poids de ± 10 % et à des différences de format de ± 8 mm. Des différences en termes de format et de couleur dans le cas de qualités produites manuellement et de papiers naturels sont dues à la technique de production et ne représentent pas un vice de la marchandise. De légères différences de couleur dans les vues d'ensemble chromatiques représentées par rapport aux marchandises livrées sont dues à la technique d'impression. Des caractéristiques spéciales doivent être garanties par écrit. Dans le cas de fabrications spéciales, une livraison excessive ou déficitaire pouvant aller jusqu’à 15 % de la quantité convenue est considérée comme licite.

8. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications en termes de forme et de version par rapport aux illustrations et aux descriptions figurant dans les catalogues, ces modifications n’ayant aucun impact sur le fonctionnement et la qualité de l’article.

9. Un dédommagement de l'acheteur pour défaut est uniquement dû si l'acheteur s'est tenu à ses obligations de vérification et de réclamation conformément à § 377 HGB (code de commerce allemand). La marchandise doit être contrôlée sans délai et au plus tard dans les 7 jours suivant sa livraison au lieu de destination. Tout défaut doit être signalé par écrit au cours de ce délai. Tout défaut visible au moment de la livraison de la marchandise doit en outre être noté sur le bulletin d'expédition. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation ne pourra être utilisée pour transformation qu'avec notre accord écrit. Si malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée devait présenter un défaut déjà présent lors du transfert du risque, nous pourrons, à notre discrétion, réparer la marchandise ou livrer un produit de remplacement, sous réserve de réclamation dans les délais. Un délai adapté pour la réalisation ultérieure de nos obligations doit nous être systématiquement accordé. En cas d'échec de la réalisation ultérieure des obligations, l'acheteur peut se rétracter du contrat ou réduire le prix d'achat. Les droits liés au défaut de la marchandise sont prescrits au bout de 12 mois après la livraison de notre marchandise à l'acheteur.

10. Il est uniquement possible de procéder à des retours avec notre accord explicite. Dans la mesure où l’on convient de retours, ceux-ci doivent être réexpédiés sans frais à notre site de Mönchengladbach. Les marchandises sont uniquement reprises sous forme d’unités d’expédition complètes. L’état impeccable de la marchandise étant présupposé, l’avoir est accordé, diminué de 25% de la valeur nette de la marchandise. Des meubles de vente ne sont pas repris.

11. L’intégralité des livraisons effectuées par le vendeur se fait uniquement sous clause de réserve de propriété. La propriété est uniquement transférée à l’acquéreur lorsque celui-ci a entièrement réglé l’intégralité de ses dettes découlant de la relation commerciale. Dans le cadre des relations commerciales habituelles, l’acquéreur est autorisé à céder la marchandise livrée. Si l’acquéreur cède la marchandise que nous avons livrée - quel que soit son état – il nous transfère ainsi d’ores et déjà les créances existant envers ses entrepreneurs et découlant de la cession, y compris l'ensemble des droits accessoires. et ce jusqu’au règlement intégral de l’ensemble de nos créances découlant des livraisons de marchandises. L’acquéreur n’est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer à titre de sûreté une marchandise qui n’a pas encore été entièrement payée. Il convient de nous signaler sans délai des saisies effectuées par des tiers et sur demande, la marchandise doit être entreposée dans un endroit déterminé par nous, et ce à la charge de l'acquéreur.

12. L'acheteur est tenu de souscrire une assurance adaptée jusqu'à ce que la marchandise soit entièrement payée.

13. En cas de modifications concernant la situation de l’acquéreur, la cessation des paiements, la liquidation ou la transformation de la société et assimilés, le vendeur se réserve le droit d’exiger des sûretés ou de résilier l’accord. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit d’exiger le règlement immédiat de l’intégralité des factures, notamment le règlement de celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance.

14. L'ensemble des relations juridiques entre l'acheteur et le vendeur est régi par le droit de la République Fédérale Allemande, à l’exclusion du droit commercial de l’ONU (CISG).

15. Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements ainsi que la compétence territoriale est Mönchengladbach.

16. Si certaines dispositions du présent contrat sont/deviennent nulles ou si elles sont incomplètes, cela n'affecte nullement l'applicabilité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une réglementation applicable au plan légal, se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale ou complétant son vide juridique.

17. Nous allons traiter les données personnelles concernant votre entreprise, celles-ci étant recueillies dans le cadre de la relation commerciale, dans le sens défini par la loi fédérale relative à la protection des données, c’est-à-dire que nous allons les mémoriser, les transmettre, les modifier et les effacer.